Art. R2122-1, Code général de la propriété des personnes publiques
Lecture: 1 min
L2986IRZ
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Danse macabre au Tribunal des conflits : quel juge pour une reprise de concession funéraire ? » / jurisprudence / lexbase public n°708 du 25 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - La sécurisation du titre ou comment éviter la requalification du contrat » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE eoliennes / TITRE « Autorisations d'occupation du domaine public relatives aux éoliennes : contentieux relevant de la compétence des CAA en premier et dernier ressort » / brèves / lexbase public n°626 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Une autorisation d'occupation du domaine public peut être transférée à un tiers avec l'accord écrit du gestionnaire » / jurisprudence / lexbase public n°391 du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Le contenu du nouveau volet réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques - Questions à Maître Rachel Cattier, cabinet AdDen avocats » / questions à... / lexbase public n°228 du 5 janvier 2012 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.